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Actualités du cabinet

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) : Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché (TA Montreuil, 3 mars 2020, « Société RMS », n°2001635) avocat bastia

Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé

PACS : Engagement des partenaires

COMMUNAUTE UNIVERSELLE : Elle n’interdit pas la possibilité pour les époux la composant, d’exclure certains bien propres de celle-ci (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. civile, 3 mars 2020, RG n° 19/00220)

Il résulte du courrier du 9 janvier 2018 de maître Y, notaire à F G, qu’en son étude le 2 juillet 2013 les parents de monsieur B X, I-J et H X ont changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle ; le même jour monsieur I-J X a exclu de l’apport en

Retrait d'un associé de SCI

LE RETRAIT D’UN ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

En refusant de quitter les lieux tout en refusant de remettre en cause la gratuité qui lui avait été accordée et ce au détriment du nouvel associé, qui ne s'est pas engagé à titre personnel à lui accorder cet avantage, qui n'est pas dans la

Valeur vénale des immeubles déclarés

ANNULATION DE LA VENTE : Affaissement du dallage, dû à un défaut de compactage (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 2 mars 2020, RG n° 18/01093)

L’article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose: «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : Le cas du recours contentieux dirigé à l’égard de l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée et qui cesse de s’appliquer avant que le juge n’ait statué ? (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 02/03/2020, 422651)

Aux termes d'un arrêt en date du 02 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours