La Cour de cassation retient : « Il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime
La Cour de cassation retient : « Selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu des soins orthodontiques, en 2007 et 2008, prodigués par X (le praticien), Madame Y, exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles ; qu'elle a
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Développement des unités de compte vertes, solidaires et responsables Le nouvel article L 131-1-2 du Code des assurances a pour objectif de
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député M. Jean-Pierre Vigier a interrogé M. le ministre de l’économie à propos de la sous-traitance. « En l’état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner les sous-traitants, y compris après
Interrogé sur le cas précis où un dirigeant, non sociétaire, détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier, carte intuitu personae, vient à être révoqué par son conseil d’administration, sans que ce dernier puisse récupérer ou faire annuler sa carte professionnelle, qui continue à être utilisée par
Une conductrice est interpellée, alors qu’au volant de son véhicule, elle a forcé l’un des passages sécurisés d’un établissement scolaire, détruisant la barrière et se livrant à un rodéo dans la cour de l’établissement, le visage dissimulé par un tissu. Dans le cadre de l’enquête, son
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour le transport en commun de Brest Métropole, un des critères de jugement des offres était le suivant : « l’approche sociétale et de développement durable et qualité des actions en faveur de l’environnement et
Un décret du 21 mai 2019 précise la liste et les caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral. Si le Code de l’urbanisme entend préserver les espaces remarquables ou caractéristiques et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (C. urb., art. L. 121-23 et s.),
Un décret d’application de la loi Élan détermine les mesures de publicité destinées à rendre opposable aux permis et déclarations le cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC). Dans une ZAC, le cahier des charges de cession de terrain fixe, entre
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