Title Image

Actualités du cabinet

La liquidation judiciaire

INSUFFISANCE D’ACTIF : Solidarité fiscale et condamnation du dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif (Cour de cassation Chambre commerciale, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.626, rejet FS-P+B+I)

Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable, aussi l’action du liquidateur est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu en conséquence avoir lieu. Dans

Suspension des saisies en cas de redressement judiciaire

INSUFFISANCE D’ACTIF : Solidarité fiscale et condamnation du dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif (Cour de cassation Chambre commerciale, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.626, rejet FS-P+B+I)

Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable, aussi l’action du liquidateur est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu en conséquence avoir lieu. Dans

Les limites de la liberté d'expression

DIVORCE : L’ex-époux qui reçoit le fonds de commerce commun en supporte les charges, si le juge le veut (Cour de cassation, chambre civile 1, 5 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-23.120 , rejet, publié au Bull.)

Madame et monsieur, mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X, son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur ; après leur divorce, prononcé le 3 octobre

La procédure devant la Cour de révision

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Motivation de l’amende civile après constitution partie civile abusive (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.980, P+B)

La Cour de cassation impose désormais aux juridictions d'instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et des charges du plaignant. La chambre de l'instruction, après avoir rappelé les circonstances de l'affaire, avait condamné à une amende civile de 7'500

Réduction proportionnelle pour fausse déclaration

GARANTIE DE PRET : Refus injustifié de garantie par l’assureur de l’emprunteur (cass., com., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-15.866, FS-P+B, Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CR CAM) du Languedoc c/ B. et a.)

Les 5 avril 2005 et 29 août 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti deux prêts à M. et Mme B ; en garantie de ces prêts, ces derniers ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque