Actualités du cabinet

18 décembre 2019

ASSURANCES ET DIP : Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14827)

Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une autre société hollandaise. Un échauffement de ce composant ayant provoqué l’incendie de l’immeuble,

18 décembre 2019

PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)

Dans un contrat de participation aux acquêts, la clause qui exclut, en cas de divorce, les biens professionnels des époux lors de la liquidation de la créance de participation est-elle efficace ? Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la haute juridiction décide qu’une telle clause constitue

18 décembre 2019

DE LA GARANTIE DE PASSIF : Du remboursement des débiteurs de cette garantie (Cass. com., 18 déc. 2019, n˚ 18-12.536, D)

La somme versée par les garants d’une société cédée en vertu d’une obligation de garantie de passif doit être remboursée par le cessionnaire si la condamnation qui a donné lieu à ce paiement est infirmée en dernier ressort. Par acte du 11 mars 2011, la société

18 décembre 2019

MAINLEVEE DE LA RETENTION DE L’ETRANGER : Motif et compétence (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26232)

Il résulte de l’article L. 556-1 du CESA que toute contestation portant sur l’existence, la date ou le contenu de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif. Toutefois,

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

18 décembre 2019

COMMANDE PUBLIQUE : Tous les changements de seuils au 1er janvier 2020 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM1934008V, JO 10 déc. D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc. D. n° 2019-1375, 17 déc. 2019, JO 18 déc.)

Cette fin d’année 2019 a été riche en changements en matière de contrats de la commande publique, avec plusieurs modifications de seuils. Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants : Déclenchement des procédures formalisées Après une adoption au niveau européen par 4 règlements publiés le

18 décembre 2019

ACTION DIRECTE : Plafond de garantie et exclusion (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.827 et 18-18.709, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Mais, d’abord, que si, en application de l'article 18 du Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre

Licenciement pour violation du secret professionnel

18 décembre 2019

REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS : Créance de participation, biens professionnels, avantage matrimonial et révocation (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, P+B+I)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Vu l’article 265 du Code civil : Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de

18 décembre 2019

TRANSCRIPTION DE L’ETAT CIVIL : Lorsque deux enfants sont nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-14751)

Le procureur de la République près le TGI de Nantes s’étant opposé à une demande de transcription des actes de naissance de deux enfants nés à Londres sur les registres de l’état civil consulaire, au motif qu’ils ne sont pas conformes à l’article 47 du

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

18 décembre 2019

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : S’agissant de toute action se rattachant à la gestion d’une société commerciale (Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-17.364, D)

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action en responsabilité pour concurrence déloyale contre une créatrice de bijoux se trouvant être le dirigeant de la société commerciale distribuant ses créations, dès lors que les faits litigieux se rattachent par un lien direct à

18 décembre 2019

Quand une procuration constitue un pacte sur succession future

Si en 1999, ainsi qu’il a déjà été indiqué, il n’était pas possible pour un héritier réservataire de renoncer à l’action en réduction en cas d’atteinte à sa réserve, l’article 930 du Code civil prévoyait la possibilité d’empêcher les héritiers réservataires d’exercer, en cas d’aliénation

ASSURANCES ET DIP : Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14827)

PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)

DE LA GARANTIE DE PASSIF : Du remboursement des débiteurs de cette garantie (Cass. com., 18 déc. 2019, n˚ 18-12.536, D)

MAINLEVEE DE LA RETENTION DE L’ETRANGER : Motif et compétence (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26232)

ACTION DIRECTE : Plafond de garantie et exclusion (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.827 et 18-18.709, P+B+I)

REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS : Créance de participation, biens professionnels, avantage matrimonial et révocation (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, P+B+I)

TRANSCRIPTION DE L’ETAT CIVIL : Lorsque deux enfants sont nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-14751)

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : S’agissant de toute action se rattachant à la gestion d’une société commerciale (Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-17.364, D)

Quand une procuration constitue un pacte sur succession future

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