L'implantation du local technique de la piscine en limite de propriété, en contravention du cahier des charges de la ZAC est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés dans le cadre de ses pouvoirs de faire cesser.
Il a ainsi été jugé, pour l’application de l’article L. 211-2 du CCH, qu’une mise en demeure infructueuse n’était pas suffisante et qu’une action contre les associés requérait un titre préalable contre la société, telle qu’une décision de justice (Cass. 3e civ., 3 nov. 2011,
La garantie de parfait achèvement permet au maitre d’ouvrage de bénéficier de la prise en charge, par l’entrepreneur, de la reprise des non-conformités, défauts d’exécution, ou désordres signalés lors de la réception, ou apparus dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage.
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur, l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
En avril 2020, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, afin de réfléchir à une réforme de certains contrats dits spéciaux, encadrés par le Code civil.
8. Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l'assureur au titre des préjudices résultant de l'accident du 12 septembre 2017 n'était pas contesté, ni contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 835 du code de procédure civile que
Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022.
Néanmoins, il a pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours, lequel n’est dû, on le rappelle, que pendant le mariage et jusqu’au prononcé définitif du divorce.
En l'espèce, par leur nombre et leur ampleur, les changements réalisés ne peuvent être regardés comme présentant un caractère mineur, de sorte que la reconstruction litigieuse ne peut, en tout état de cause, être regardée comme étant à l'identique au sens de l'article L. 111-15
La chambre de l’instruction en déduit l’absence de violation du principe du contradictoire comme d’atteinte au droit à un procès équitable.