La société The Classic car's, dont le gérant est M. X, a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité
Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. L’intéressée a été abandonnée par son père alors qu’elle était âgée
L'article R.811-1-1 du Code de justice administrative peut trouver à s'appliquer au recours dirigé contre un permis de construire portant sur une construction existante à destination d'habitation. Il n'en va toutefois ainsi que lorsque cette autorisation a pour effet d'accroitre le nombre de logements initial
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La cour d’appel de Limoges qui, pour rejeter, avant d’évoquer sur le fond, l’exception de nullité tirée de ce que les perquisitions se sont déroulées environ six mois après que le JLD les a autorisées, énonce qu’entre cette autorisation et les perquisitions, aucun acte de
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. Désireuse d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son usine, une société s’adresse à
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Une société actionnaire doit inclure dans ses résultats imposables les dividendes dont la distribution a été décidée lors d'une AG (assemblée générale) intervenue au cours de l'exercice, même si le versement effectif n'a pas lieu lors de cet exercice. Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi
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