CHEMINS RURAUX : Entretien par les communes (Rép. min. n° 24 : JO Sénat 31 août 2017, p. 2758)
L'attention du ministre de l'Agriculture est attirée par le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. L'agriculteur se plaignait de ce que les racines de la haie empêchaient