Actualités du cabinet

Plus-value de la dépendance de la résidence principale

25 janvier 2018

VENTE IMMOBILIERE : Conformité de la demande de prêt aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente (Cass. Civ. 3e, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-26.385, cassation F-D)

Par promesse synallagmatique de vente et d'achat (compromis de vente) dressée par un notaire, un propriétaire vend un immeuble à une société civile immobilière sous la condition suspensive d'obtention par celle-ci d'un prêt bancaire. L'acte notarié stipule une clause pénale et le versement d'un dépôt

25 janvier 2018

LOCATAIRE : Indemnisation du locataire qui embellit l’appartement loué (CA Douai, 8e ch., sect. 4, 25 janvier 2018, RG N° 16/07230)

Le bail autorise les locataires à réaliser des travaux d'embellissement ou de convenance ; cette clause ne prévoit pas de travaux de transformation de l'immeuble ; les locataires ne peuvent se prévaloir de l'art. 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

25 janvier 2018

ACCIDENT DU TRAVAIL : obligation pour la CPAM d’avancer les frais de l’expertise amiable (Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467)

Vu l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il résulte de ce texte que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute

25 janvier 2018

VENTE : Attention aux conditions particulières dans l’avant-contrat (Cour de cassation, Civ. 3e, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-27.811, rejet)

Lors de l'avant-contrat, les parties ont intégré la clause suivante : "Le vendeur s'engage à verser à l'acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celle-ci pour l'aménagement du terrain si la vente ne devait pas se faire". La promesse de vente est devenue caduque du fait de

Refus de donation à l'épouse de l'usufruit

24 janvier 2018

DONATION : Donation par interposition d’une société et rapport à succession (Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-13017)

Une veuve assigne en partage ses deux cohéritiers, enfants du défunts nés d’une précédente union. La cour d’appel énonce exactement que l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. Dès lors qu’elle relève que le contrat par lequel le défunt avait

24 janvier 2018

LIQUIDATION DE SCI : Absence de responsabilité du liquidateur judiciaire de SCI qui ne loue pas les biens (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, RG n° 16-18.528, cassation partielle, inédit)

Les 11 juillet 2008 et 4 décembre 2009, une SCI a conclu deux contrats de crédit-bail destinés à financer la construction d'un immeuble. La SCI a sous-loué les locaux composant l'immeuble à cinq sociétés qui ont chacune été mises en liquidation judiciaire, suivant plusieurs jugements

Le refus réitéré de régulariser le compromis

24 janvier 2018

COMPROMIS DE VENTE : Nullité de l’assignation en caducité du compromis de vente (CA Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 24 janvier 2018, Numéro de rôle : 16/13.691)

Le jugement entrepris doit être annulé en raison de la nullité affectant l'acte introductif d'instance. Aux termes d'un compromis de vente sous conditions suspensives en date du 13 mars 2015 conclu par l'entremise de l'agence HD IMMOBILIER, M. Michael G et Mme Caroline G née T ont acquis de la SCI JEROME un

24 janvier 2018

PARTAGE JUDICIAIRE : Le partage judiciaire doit être ordonné même quand il n’y a pas grand chose à partager (Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, pourvoi N° 17-11.558, cassation partielle sans renvoi, inédit)

Pierre est décédé en novembre 2001 et Christiane, sa femme, le 19 janvier 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Evelyne, Pierre-Yves et Catherine ; des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions. Pour rejeter la demande de l'un des enfants en ouverture

Responsabilité du bailleur envers le locataire

23 janvier 2018

CHEMIN D’ACCES : Largeur minimale du chemin d’accès à la voie publique (CA Reims, Chambre civile, section 1, 23 janvier 2018, RG N° 16/02474)

Mme Virginie P et M. André P sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [

23 janvier 2018

ACHAT LIE A UNE VENTE : Pas de responsabilité de l’agent immobilier pour défaut de conseil (CA Reims, Chambre civile, section 1, 23 janvier 2018, RG N° 16/02380)

Philippe et Annick, époux, ont signé le 25 novembre 2014 un mandat de vente sans exclusivité au profit de la SARL AGENCE DES SACRES portant sur la vente de leur appartement ,sis à [

VENTE IMMOBILIERE : Conformité de la demande de prêt aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente (Cass. Civ. 3e, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-26.385, cassation F-D)

LOCATAIRE : Indemnisation du locataire qui embellit l’appartement loué (CA Douai, 8e ch., sect. 4, 25 janvier 2018, RG N° 16/07230)

ACCIDENT DU TRAVAIL : obligation pour la CPAM d’avancer les frais de l’expertise amiable (Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467)

VENTE : Attention aux conditions particulières dans l’avant-contrat (Cour de cassation, Civ. 3e, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-27.811, rejet)

DONATION : Donation par interposition d’une société et rapport à succession (Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-13017)

LIQUIDATION DE SCI : Absence de responsabilité du liquidateur judiciaire de SCI qui ne loue pas les biens (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, RG n° 16-18.528, cassation partielle, inédit)

COMPROMIS DE VENTE : Nullité de l’assignation en caducité du compromis de vente (CA Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 24 janvier 2018, Numéro de rôle : 16/13.691)

PARTAGE JUDICIAIRE : Le partage judiciaire doit être ordonné même quand il n’y a pas grand chose à partager (Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, pourvoi N° 17-11.558, cassation partielle sans renvoi, inédit)

CHEMIN D’ACCES : Largeur minimale du chemin d’accès à la voie publique (CA Reims, Chambre civile, section 1, 23 janvier 2018, RG N° 16/02474)

ACHAT LIE A UNE VENTE : Pas de responsabilité de l’agent immobilier pour défaut de conseil (CA Reims, Chambre civile, section 1, 23 janvier 2018, RG N° 16/02380)

Cabinet principal

Bureau secondaire

Paiement

Certifications