Aux termes de l'acte de vente du 6 juillet 1973 conclu entre M. et Mme Y et M. et Mme I « les vendeurs et les acquéreurs ont convenu de créer une servitude de droit de passage dont l'assiette sera constituée par une bande de terrain dépendant par moitié
Samuel X est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X, son fils, Mme X, épouse Y, sa fille, et Mmes X, ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, Raymond X ; un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la
Madame X, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram, en désignation d'un administrateur provisoire. Elle a fait grief à l'arrêt d'appel de la débouter de sa demande. Le pourvoi est rejeté. Mais, d'une part, ayant relevé que, lors
Par acte du 23 mars 2012, les consorts X, bénéficiaires d'un droit de passage sur une parcelle acquise par M. et Mme Y, sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et
M. et Mme X, cessionnaires, le 7 septembre 2004, du droit au bail commercial portant sur des locaux appartenant à la commune de Tarbes, ont reçu un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes ; des pourparlers ont été engagés entre les parties et, le
Huguette est propriétaire d'un appartement sis au premier étage de l'ensemble immobilier [
Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles. La demande de révision du loyer commercial doit être formée avant le mémoire en demande. L'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision ne peut pas être régularisée en cours de procédure. La demande
Mme X, propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a installé dans une courette, partie commune de l’immeuble, des plantations, un point d’arrosage et un abri jardin ; le syndicat des copropriétaires du 69 boulevard Bineau l’ayant sommée de déposer la construction
Par promesse unilatérale de vente du 28 mai 2012, M. et Mme M se sont engagés à vendre à la SCI 2 AM une maison d’habitation sise à Coignères au prix de 400 000 EUR. Une indemnité d’immobilisation de 8 000 EUR a été séquestrée entre les
En l’espèce, les médecins se trouvent donc condamnés à verser deux indemnités à la patiente, au titre du même manquement, le défaut d’information .