En l'espèce, ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que la mère, venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le
La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué
Au surplus, la thèse selon laquelle il ne s'agit pas d'un prêt mais d'un don dont il demande l'annulation sans préciser le fondement juridique de cette demande, est en totale contradiction avec l'action volontaire de se reconnaître débiteur aux termes d'un acte authentique.
Le notion de descriptif sommaire est appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour de cassation précisant que l'assignation en partage n'a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l'ouverture de la succession.
C'est donc à bon droit que le premier juge a désigné Mme P. pour administrer l'immeuble et accepter la proposition d'assurance alors que l'attentisme provenait de M. D. quant au sort à réserver à cet immeuble fortement dégradé.
La chambre sociale de la Cour de cassation est d’avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du
En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
En conséquence, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel de Pau, pour apprécier si la preuve est rapportée de l’état alcoolique du conducteur au moment de l’accident, se fonde sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure
Il faut absolument décrire dans une liste à part le contenu de vos moyens humains que vous allez mettre à la disposition de l’acheteur pour réaliser ses prestations.
Pour une sécurité maximum, la prise de café doit bien évidemment s’accompagner d’autres bons gestes : pauses régulières, repas léger, bonne hydratation.