13 août 2008
Dans
Droit des successions et indivision, Attribution préférentielle, Partage judiciaire
ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Un concubin n’est pas en droit de la solliciter. Avocat bastia
La vie commune ayant cessé, M.Y. a demandé le partage de l’indivision et l’attribution de l’immeuble indivis à laquelle Mme X. s’est opposée. Faculté dérogatoire au droit commun du partage, l’attribution préférentielle n’est pas ouverte à tout copartageant : le cohéritier ou le conjoint (art. 832, C.