Actualités du cabinet

5 juillet 2022

IRRECEVABILITE DE L’ACTION PAULIENNE

Le point de départ de la prescription de l'action paulienne doit être fixé à la date de la publication de l'acte d'appauvrissement contesté.

Fausses mentions dans les actes notariés

5 juillet 2022

LES ACTES DE VENTE FONT FAUSSEMENT ETAT DE L’EXISTENCE D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT PUBLIC

En effet, le notaire n'était pas tenu de vérifier que l'immeuble était effectivement raccordé au réseau public d'assainissement et ce défaut n'était pas apparent.

4 juillet 2022

ACTION EN BORNAGE : IL EST POSSIBLE D’OBLIGER SON VOISIN AU BORNAGE

Il y a lieu de considérer que la limite entre les fonds cadastrés section [Cadastre] et [Cadastre)] est constituée par une ligne brisée figurée en rouge par le géomètre-expert suivant les points 1, 2, 3, 4 et 5 sur son projet de plan de bornage et de

Incidence professionnelle et maintien d'activité

1 juillet 2022

L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE RECONNUE MEME SI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST MAINTENUE

En rejetant ces conclusions au seul motif que M. B

1 juillet 2022

LE JUGE DOIT VERIFIER L’IMPUTABILITE DU DOMMAGE CORPOREL

La Cour administrative d'appel a estimé à tort que l'ensemble des dépenses qui composent cette somme étaient imputables au syndrome des loges de la jambe gauche et devaient donc être mises à la charge du CHI.

Partie privative d'un lot en copropriété

1 juillet 2022

PARTIE PRIVATIVE DE LA PIECE AFFECTEE A L’USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE D’UN LOT

Il est jugé qu'est une partie privative la pièce dite « courrier » qui est affectée à l'usage exclusif du propriétaire d’un lot qui y a accès par la terrasse située au droit de ce lot et qu'il occupe à usage d'habitation.

IP même si maintien d'activité professionnelle

1 juillet 2022

L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE RECONNUE MEME EN CAS DE MAINTIEN DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

En rejetant ces conclusions au seul motif que M. B

30 juin 2022

CRAINTE LEGITIME DE L’EFFONDREMENT DU MUR DE LA MAISON DU VOISIN

La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés.

Extinction de l'usufruit pour défaut d'entretien?

30 juin 2022

L’USUFRUIT PEUT-IL S’ETEINDRE EN CAS DE DEFAUT D’ENTRETIEN ?

A cet égard, pour entraîner l'extinction de l'usufruit, il convient de caractériser l'existence de manquements suffisamment graves de l'usufruitier à ses obligations, l'abandon des lieux ou le défaut d'entretien superficiel du l'immeuble, tel que l'entretien du jardin ne constituant pas nécessairement un abus de jouissance

Obligation de régler les loyers et covid-19

30 juin 2022

FERMETURE LIEE A LA COVID-19 : OBLIGATION DE REGLER LES LOYERS

Il résulte de l’article 1218 du Code civil que le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.

IRRECEVABILITE DE L’ACTION PAULIENNE

LES ACTES DE VENTE FONT FAUSSEMENT ETAT DE L’EXISTENCE D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT PUBLIC

ACTION EN BORNAGE : IL EST POSSIBLE D’OBLIGER SON VOISIN AU BORNAGE

L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE RECONNUE MEME SI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST MAINTENUE

LE JUGE DOIT VERIFIER L’IMPUTABILITE DU DOMMAGE CORPOREL

PARTIE PRIVATIVE DE LA PIECE AFFECTEE A L’USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE D’UN LOT

L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE RECONNUE MEME EN CAS DE MAINTIEN DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

CRAINTE LEGITIME DE L’EFFONDREMENT DU MUR DE LA MAISON DU VOISIN

L’USUFRUIT PEUT-IL S’ETEINDRE EN CAS DE DEFAUT D’ENTRETIEN ?

FERMETURE LIEE A LA COVID-19 : OBLIGATION DE REGLER LES LOYERS

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