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CLAUSE DE CONCILIATION DE L’ACTE DE PRET LORS D’UNE MESURE D’EXECUTION FORCEE

Il résulte de ces textes qu’une clause imposant ou permettant une conciliation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution

SERVITUDE : Canalisation des eaux usées

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : LE CRITERE DES REFERENCES

Régulièrement utilisé pour juger de la qualité de l’offre remise par les candidats à l’attribution d’un marché public de prestations intellectuelles, le critère relatif aux « références » ne peut être utilisé en marché public de travaux sans qu’il soit lié à l’objet même des

Licenciement pour violation du secret professionnel

ACTION PAULIENNE DU TRESOR PUBLIC APRES DONATION DE LA NUE-PROPRIETE

En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que M.A se trouvait dans un état d’insolvabilité apparente à la date de la donation, qu’il s’était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public et qu’il était encore dans l’incapacité de répondre