VENTE IMMOBILIERE : LE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DU BIEN EST TEL QU’IL EST STIPULE DANS L’ACTE
Il ne peut être reproché au vendeur une délivrance non conforme dans la mesure où le système d'assainissement du bien est tel que stipulé dans le contrat de vente. C'est en vain que l'acquéreur sollicite l'octroi de dommages et intérêts, dès lors que l’information d'un