Pour fixer la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la liquidation judiciaire et décider que l’AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est avéré que les objectifs en termes de temps passé ne sont pas atteints par la salariée, malgré les dispositifs d'organisation, les outils mis en place et la baisse avérée des
Il ressort de ces éléments, d'une part, l'indication expresse dans l'acte d'acquisition de la connaissance par M. D. du règlement de copropriété du 27 novembre 2007, de l'annexe n°19 et de l'acte modificatif du 28 septembre 2009 et, d'autre part, l'adhésion de M. D. aux
Parce que la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de grossesse relève d’un droit de valeur constitutionnelle, la salariée qui demande sa réintégration peut prétendre au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de
Ayant relevé qu’à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés. Dès lors, la cour d’appel a caractérisé un vice du
Le retard dans le paiement des salaires des mois de mars et avril 2012 n'empêche pas la poursuite de la relation de travail (salarié ayant pris acte de la rupture le 9 juin 2012). https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-travail/
Une pollution est relevée dans un cours d’eau, à hauteur de la station de traitement et d’épuration, dont l’exploitation a été confiée par le syndicat intercommunal à la société Suez Eau France. Une enquête pénale est diligentée et les analyses effectuées font apparaître des taux de
Ils (les co-héritiers) relèvent que leur soeur C a bénéficié de la part de leur mère d’une somme mensuelle de 986 EUR en contrepartie du gîte et du couvert, qui excède largement les frais d’entretien de celle-ci selon eux, et qu’elle ne démontre pas que cette
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euro millions censées procurer, en raison du recours à une méthode
En application de l’art. L. 411-35 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation