Actualités du cabinet

4 septembre 2023

LORSQUE LE MAIRE EST CONCERNE PAR LE PERMIS D’AMENAGER

En l’espèce, le permis avait été signé par l’adjoint délégué qui avait été habilité par une délibération du conseil municipal.

4 septembre 2023

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’ENCLAVEMENT ?

Le propriétaire d'un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s'agit d'une servitude légale.

3 septembre 2023

COMMENT ASSURER LA TRANSMISSION DE VOTRE ENTREPRISE DANS LES MEILLEURS CONDITIONS ?

En tant que futur cédant, vous devez vous préparer aux conséquences à la fois personnelles et professionnelles de la transmission de votre entreprise.

2 septembre 2023

CREATION DE L’OFFICE MINEURS (OFMIN)

Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le texte crée l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire.

La preuve de l'affichage du permis de construire

2 septembre 2023

COMMENT PROUVER L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le Conseil d’Etat en a conclu que l’affichage n’avait pas fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire.

Opposabilité du jugement de divorce tunisien

31 août 2023

LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UNE JURIDICTION TUNISIENNE ENTRE RESSORTISSANTS TUNISIENS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE

Elle en déduit à bon droit que les décisions tunisiennes invoquées par l’époux ne sont pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international.

Indemnisation et classement erroné d'un terrain

31 août 2023

INDEMNISATION LIEE AU CLASSEMENT ERRONE D’UNE PARCELLE

Le fait que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de l’autorisation puisse engager la

28 août 2023

LORSQUE LE MAIRE EST CONCERNE PAR LE PERMIS D’AMENAGER

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’ENCLAVEMENT ?

COMMENT ASSURER LA TRANSMISSION DE VOTRE ENTREPRISE DANS LES MEILLEURS CONDITIONS ?

CREATION DE L’OFFICE MINEURS (OFMIN)

COMMENT PROUVER L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UNE JURIDICTION TUNISIENNE ENTRE RESSORTISSANTS TUNISIENS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE

INDEMNISATION LIEE AU CLASSEMENT ERRONE D’UNE PARCELLE

LE CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL

L’EXCLUSION DE LA CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE

LE REGIME DU CASIER JUDICIAIRE

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