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Actualités du cabinet

Impartialité du Président de la Cour d'assises?

PENAL : DOUTES QUANT A L’IMPARTIALITE DU PRESIDENT DE LA COUR D’ASSISES

La Cour considère que la conduite du président a à tout le moins pu faire naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité objective et ainsi remettre en cause l’impartialité de la cour d’assises elle-même pour connaître du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre

Protection renforcée de la réserve héréditaire

RESERVE HEREDITAIRE : PROTECTION RENFORCEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2021

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit

Attribution préférentielle et licitation

ENTRE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET LICITATION

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du Code civil sont réunies comme il ordonne la vente par adjudication des biens non facilement partageables ou attribuables.

Faute inexcusable : réparation forfaitaire

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : REPARATION FORFAITAIRE

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de cette