Title Image

Actualités du cabinet

TESTAMENT : Quid de la copie?
25 novembre 2020

NULLITE DU TESTAMENT : LORSQU’IL N’EST PAS DATE

L'examen du testament et les éléments produits par madame A. ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte la testament a été rédigé et signé mais la combinaison de certaines mentions du testament et des pièces produites par madame A. permet de déterminer qu'il

Licenciement pour violation du secret professionnel
25 novembre 2020

DONATION : INEXISTENCE SANS APPAUVRISSEMENT DU DONATEUR

En conformité avec l'article 894 du Code civil, celui qui invoque l'existence d'une donation doit prouver l'appauvrissement du disposant et son intention libérale. Dans cette affaire, l'acte notarié de vente par les grands-parents à la petite-fille et au concubin de celle-ci mentionne un prix versé

TRAVAIL : Etablissements distincts
25 novembre 2020

DROIT DU TRAVAIL : LA PREUVE ET LE JUGE

En considération des articles 2 et 22 de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004 801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, des

Mandat apparent du gérant de SARL
24 novembre 2020

HONORAIRES DE L’AVOCAT : EN CAS DE DESSAISISSEMENT PAR LE CLIENT

Les diligences de l’avocat dans le cadre du litige prud’homal ont consisté en l'étude du dossier, la rédaction des conclusions d'appel et des conclusions récapitulatives avec un bordereau de 98 pièces, ainsi que des conclusions d'incident et la tenue de l'audience d'incident. Le volume horaire

Changement d'affectation de lot
24 novembre 2020

COPROPRIETE : RESPONSABILITÉ DU CONSEIL SYNDICAL

Des juges du fond saisis de litiges opposants un copropriétaire à un membre du conseil syndical ont pu quant à eux indiquer qu'il appartient au copropriétaire demandeur de démontrer que la décision prise après avis du conseil syndical s'est avérée inutile ou injustifiée, que les