Les ordres professionnels sont soumis au droit de la concurrence ce qui implique que leurs décisions respectent le droit des ententes et des abus de position dominante, sauf si leur activité se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique. L’Ordre national des pharmaciens (ONP)
Le 19 juin 2008, un bailleur commercial délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire et le preneur l’assigne en nullité du commandement. Alors que cette instance est pendante, le juge des loyers fixe un nouveau loyer par décision du 29 octobre 2008. Le 13 février
L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit n’appartient de son vivant qu’à l’intéressé. Exclusivement attachée à sa personne, elle est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre. Une société a donné en location-gérance un fonds de commerce à un homme.
Un gérant d'une SARL, placée en liquidation judiciaire qui a été condamné à deux ans d'interdiction de gérer pour avoir notamment tardé à déclarer la cessation des paiements, peut être autorisé à poursuivre son activité bénévole de président d'un club de tennis.
Pour déterminer si un cautionnement consenti par une personne physique à une banque n'est pas disproportionné les juges doivent apprécier l'endettement global de la caution, y compris celui résultant potentiellement d'engagements de caution antérieurs.
Un décret du 8 janvier 2015 définit la procédure de mise en concurrence dans le cadre de la recommandation des organismes assureurs de prévoyance et de complémentaire santé, à laquelle les entreprises peuvent procéder par le biais d’accords professionnels ou interprofessionnels. Les partenaires sociaux qui procèdent à
Une requérante soutenait de la possibilité prévue, pour le tribunal de commerce, par la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du Code de commerce, de se « saisir d'office » pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire met en place une procédure
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que dans le cadre d’une réservation électronique, les compagnies aériennes sont tenues d’afficher le prix définitif à payer par passager pour tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union
S’il ne résulte pas des articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du Code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même code que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit
Le fait, pour le liquidateur, de prendre des mesures afin de garantir le droit à revendication est une obligation légale incompatible avec la gestion d'affaires. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/01/2015, la gestion d'affaires, qui