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Actualités du cabinet

Constitution de partie civile des associations
24 octobre 2018

RUPTURE DE CONTRAT ET DES RELATIONS COMMERCIALES : Possibilité d’agir pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales (Cass. com. 24 oct. 2018 n° 17-25.672 F-PB)

Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles

Délais de paiement et bail d'habitation
18 octobre 2018

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : L’activité construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée à l’assureur (cass., civ. 3ème, n° 911 du 18 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-23.741)

M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005

Vendre le domicile conjugal après le divorce ?
18 octobre 2018

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : L’activité construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée à l’assureur (cass., civ. 3ème, n° 911 du 18 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-23.741)

M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005