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La feuille de route 2019-2022 relative à la santé des personnes détenues a été conjointement présentée début juillet, par la Chancellerie et le ministère de la Santé. Le but est d’améliorer la prévention, l’accès aux soins et le repérage du handicap ou de la perte d’autonomie des
L’article 23 de la loi n° 89-462 du 19 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs définit la notion de charges récupérables comme les sommes accessoires au loyer principal, exigibles sur justification en contrepartie, notamment des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Sur la visite de reprise obligatoire. Après certaines absences, le salarié doit passer une visite de reprise dans les 8 jours : - congé de maternité ; - absence pour
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Le refus opposé par l'administration, pour défaut de respect des conditions d'application, à l'option pour la constitution d'un groupe intégré qui lui a été notifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Lorsqu'une société notifie aux services fiscaux son option pour la constitution d’un
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont au nombre de cinq : – Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux – Marchés industriels – Techniques de l’Information et de la Communication Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des Clauses
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Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous peine de taxation d'office, par l'administration à l'ensemble des membres de l'indivision successorale. La Cour administrative d'appel de Nantes juge que
Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit