AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE : L’article L.424-3 du Code de l’urbanisme impose en principe au juge d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation (CE. 25 mai 2018, avis n°41.350)
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs