Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Des dispositions transitoires sont également prévues pour les procédures en cours.
Soutenant que cette dernière avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figurent pas parmi ses employés et par le débauchage de certains de ses salariés, la précédente attributaire du marché assigne la société
La Cour de cassation censure cette décision d’annulation, au visa de l’article L 213-11-1 du Code de l’urbanisme : la décision de préemption ayant été annulée après le transfert de propriété, la commune est demeurée propriétaire et l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf.
En l’espèce, le diagnostiqueur n’indiquait pas avoir procédé au soulèvement des plaques des plafonds ni quelles difficultés l’en auraient empêché.
Sur la portée de l’article 1792 du Code civil, l’arrêt censure la cour d’appel en retenant qu’elle avait relevé que les désordres affectant l’ouvrage non achevé rendaient celui-ci impropre à sa destination, de sorte que le préjudice économique de jouissance était consécutif à ces désordres.
Lorsque les travaux irréguliers ont été effectués dans les parties communes de l'immeuble, ils portent un préjudice personnel à chaque copropriétaire.
Par suite, les dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce, accordant un droit de préférence au locataire commercial si le propriétaire envisage de vendre le local loué, ne sont pas applicables, de sorte qu’une telle vente ne peut pas donner lieu à l’exercice
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements.
Ainsi, la production des enregistrements litigieux n’étant pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, dès lors que celui-ci disposait d’un autre moyen de preuve qu’il n’avait pas versé aux débats, peu important qu’elle ait ensuite estimé que la réalité de la