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Actualités du cabinet

Vérifications administratives de l'agent immobilier
9 juillet 2019

Distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles et les maîtres d’oeuvre (Rép. min. n° 19145 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6519, Gouttefarde F.)

L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’existence d’une distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles, appelés CMIstes, et les maîtres d’œuvre et

Droit de passage
9 juillet 2019

Evolution de l’article 671 du Code civil relatif aux arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété (Rép. min. n° 16691 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6458, Batut X.)

L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur l’adaptation éventuelle de l’article 671 du Code civil résultant d’une loi du 20 août 1881 non modifiée depuis qui dispose qu’« il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

Vérifications administratives de l'agent immobilier
9 juillet 2019

VENTE IMMOBILIERE : La clause contractuelle d’exclusion de garantie ne pouvait recevoir application (Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juillet 2019, RG n° 18/03568)

Il ressort du rapport d’expertise que "au vu des désordres en couverture, les infiltrations se produisaient nécessairement avant la vente". Mme C, venderesse, ne justifie nullement avoir averti ses acquéreurs de la réalité de l’état de la toiture, alors que de nombreuses réparations de fortunes sont relevées, et