L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2247 du code civil selon lequel les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription. Les consorts X et M. Y sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par
Il résulte des articles préliminaire, 80 et 81 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 173 dudit code que, d'une part, le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi et, lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, doit
Le concédant engage sa responsabilité à l’égard de l'un de ses concessionnaires en laissant durant plusieurs mois un autre concessionnaire du réseau porter atteinte à l’exclusivité territoriale consentie au premier. Un membre d’un réseau de distribution de motos Kawasaki bénéficie d’un contrat de concession exclusive pour
La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Le gérant d'une
Louis est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune d'Allauch sur lequel sont édifiées deux villas, situé en surplomb du fonds mitoyen appartenant à la SCI le clos du puisatier. Ladite SCI a réalisé sur son terrain un important ensemble immobilier. Invoquant une faute
Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci. En cas
Suivant l'art. 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérables le maintien de la vie commune. En l'espèce, madame reproche à monsieur d'avoir
Courant 2007, les époux Arnaud et Maryvonne ont été démarchés par Frédéric, mandaté par la société Fiventis, qui leur a proposé d'investir dans un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière mise en oeuvre par la SAS Finaxiome. C'est
Rapport d'expertise judicaire - transmis à l'assureur de responsabilité - non discuté par l'assureur de responsabilité - opposabilité à l'assureur (oui) La Cour de cassation retient en ce sens : "(
Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui) A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que