avril 2019

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Lorsqu’il porte sur une maison individuelle préfabriquée (Ordonnance n° 2019-395, 30 avril 2019 ; Journal Officiel du 2 mai 2019)

L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Elle est prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 23 novembre 2018, la loi ELAN. Selon ce texte :` Au...

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URBANISME : Intérêt à agir des voisins contre un permis de construire une piscine et un bâtiment d’accueil (Conseil d’Etat, Chambre 2, 30 avril 2019, req. N° 420525)

M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à la SNC Ker Eden un permis de construire un bâtiment d'accueil, un ensemble sanitaire et une piscine sur le terrain...

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CAUTION AVERTIE : La qualité de gérant de société ne peut suffire à conférer la qualité de caution avertie (Cour d’appel de Besançon, Chambre civile et commerciale 1, 30 avril 2019, RG N° 18/00389)

La SARL APZ Franck B. a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la SA Banque CIC Est le 22 juin 2010 et M. Christophe H, son gérant, s'est engagé le 22 juin 2011 en qualité de caution solidaire à garantir la banque au titre...

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DIVORCE : La présence des époux à la signature est obligatoire lors du divorce par consentement mutuel sans juge (CNB, déc. n° JUSC1908797S, 28 mars 2019 ; J.O. 30 avril 2019, texte n° 5)

Le Conseil national des barreaux apporte une modification importante au règlement intérieur national (RIN) au sujet de la convention de divorce sans juge. Cette modification, résultant de la décision du 28 mars 2019, porte sur la rédaction d'actes. En vertu de l'art. 7.1 du RIN, a la qualité de rédacteur, l'avocat...

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ACCIDENTS DE LA ROUTE : Carambolages, accidents de la route en chaîne et assurance ; comment s’organise l’indemnisation d’assurance dans le cas d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules ?

Chaussée glissante, brouillard, tempête de neige ou vitesse excessive sont souvent la cause de carambolages ou d’accidents de la route en chaîne. En cas d’accident, quelles sont les démarches à effectuer ? Comment se passe l’indemnisation ? Les deux mettent en cause plus de 2 véhicules, mais dans...

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COUR CRIMINELLE : Publication de l’arrêté relatif à l’expérimentation de la cour criminelle (A. 25 avr. 2019, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle, NOR: JUSD1912083A : JO, 26 avr. 2019)

L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle a été publié au Journal officiel du 26 avril. Comme prévu par l’article 63 de la loi Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 24 mars 2019), est...

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RESPONSABILITE DU NOTAIRE : Action délictuelle ou action contractuelle ? (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 25 avril 2019, RG 17/03944)

Le notaire, en qualité d'officier publicl, est chargé d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente et est tenu, dans ce cadre, à un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte. En cas de manquement, il engage sa responsabilité sur le fondement des...

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