CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Lorsqu’il porte sur une maison individuelle préfabriquée (Ordonnance n° 2019-395, 30 avril 2019 ; Journal Officiel du 2 mai 2019)
L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Elle est prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 23 novembre 2018, la loi ELAN. Selon ce texte :` Au