L'allégation de la société selon laquelle son gérant aurait assumé seul l'ensemble du travail pendant 18 mois sur des amplitudes horaires étendues au-delà de la normale, n'est pas établie.
La Cour répond que si à condition que si les États membres sont autorisés à admettre que le professionnel utilise toute autre formule analogue à celle qui oblige le consommateur à payer, c’est le bouton ou la fonction similaire qui doit comporter cette formule, de
Le décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,12 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 37,20 euros.
Il résulte de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tel qu’interprété par la jurisprudence, que celle-ci instaure un régime autonome et d’ordre public d’indemnisation, excluant l’application du droit commun de la responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur du véhicule
La cour d'appel ayant légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice personnellement subi par M. [B] du fait de la violation des stipulations du cahier des charges du lotissement, qui est une action personnelle, la cassation sera limitée
Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des
Les travaux réalisés par le copropriétaire consistant à diviser son lot en deux appartements distincts l'ont été en infraction au règlement de copropriété, peu importe qu'ils aient ou non affecté les parties communes.
Il convient de considérer que les bruits provenant de l'installation de la piscine du maître de l'ouvrage entendus du matin au soir et sur une longue partie de l'année, lancinants, entêtants, répétitifs, perturbant les époux voisins depuis de nombreuses années et les empêchant de profiter
Dès lors qu’il est établi que la décision dont l’annulation est demandée a été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l’abus de majorité est caractérisé.
Les SMS échangés mettent en évidence la surveillance et la menace du concubin sur la concubine, ainsi que son compagnon.