Le mari – ou la femme – commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-21.574, cassation partielle, inédit)
Un jugement a prononcé le divorce de M. N et de Mme G, qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été