Un jugement a prononcé le divorce de M. N et de Mme G, qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été
Les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que le demandeur a été
Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. Un père vend un bien
Saisie d’une question préjudicielle concernant un vol avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique, la Cour répond à la juridiction tchèque qui l’interroge que le transporteur du
Le 25 septembre 2013, une personne forme opposition à un mariage qui devait être célébré le 6 octobre 2013. Quelques semaines plus tard, le toujours futur marié l’assigne afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Après avoir exactement rappelé que,
L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage. Un notaire notifie à
Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir. Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent le syndicat
Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l’article 24 de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, que les privilèges et droits de préférence établis sur
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été interrogée sur le droit de préemption urbain (DPU) appliqué à la totalité des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal. Lors de la vente
Une patiente, hospitalisée pour une anémie, est conduite dans un centre psychiatrique pour une évaluation psychique et un médecin exerçant dans ce centre rédige un certificat proposant l’admission de la patiente en soins psychiatriques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-1, II, 2°,