DROIT PENAL : DISCRIMINATION EN MATIERE DE RESPONSABILITE PENALE
La notion de discrimination directe se comprend par opposition à celle de discrimination indirecte, qui consiste en une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour un motif fondé, notamment, sur l’un des critères énumérés à l’article 225-1 du Code