4 juin 2021
Dans
Procédure, Droit pénal, Procureur de la République
DROIT PENAL : L’AFFAIRE KARACHI
DROIT PENAL : L’affaire Karachi
L’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ancien ministre de la défense :
- tant sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, prévu par l’article 406 du Code de procédure pénale,
- que sur la décision d’une juridiction de renoncer à l’audition de témoins cités par le ministère public,
- sur la prescription des faits de complicité d’abus de biens sociaux (sur laquelle la Cour de cassation n’a pas été mise en mesure de se prononcer)
- que sur l’exception de nullité prise du dépassement du délai raisonnable en raison de la durée excessive de la procédure qui n’a pas, comme elle aurait dû, été présentée avant toute défense au fond, sur la caractérisation des faits principaux et celle de la complicité ou la gravité de la peine prononcée.
DROIT PENAL : L’affaire Karachi