MARCHES PUBLICS : SUPPRESSION DU KBIS EN VUE
MARCHES PUBLICS : Suppression du kbis
Publication le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets Kbis ».
Un pas supplémentaire vers la simplification de la vie administrative des entreprises est franchi.
Ainsi, dans plusieurs procédures administratives, les entreprises n’auront plus l’obligation de produire un extrait d’immatriculation, mais devront seulement communiquer leur numéro unique d’immatriculation. Parmi ces procédures administratives concernées, il y a également, la commande publique.
Or, selon l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique « si un candidat ou un soumissionnaire (…) ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur (…) sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé ». Par conséquent, les candidats devront satisfaire les conditions de participation.
En ce sens, l’article 3 du Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 :
- supprime l’exigence du Kbis dans la justification que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure d’exclusion.
- Idem, la production de son numéro unique d’identification suffira.
MARCHES PUBLICS : Suppression du kbis
Cette disparition du Kbis ne sera applicable qu’à compter du premier jour du 6ème mois suivant la publication des décrets, soit en novembre 2021.
Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Généralités :
A la suite de la loi PACTE, ont été publiés les décrets dits « décrets K bis ».
Ils suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises ; celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.
Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN.
Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.
Munie de ce numéro, l’administration sera chargée d’instruire la procédure.
Elle pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet :