Par acte authentique du 27 juillet 2011, les consorts B ont vendu à Patrick et Suzanne, époux, une maison d'habitation sise à [
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Contrairement aux juges du fond et en vertu du principe de réparation intégrale, la Haute juridiction retient que l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’incidence professionnelle fait doublon avec celle relative à la perte des gains professionnels – calculée sur « la base d’une rente
Suivant acte authentique en date du 21 février 2014, M. Jean-Christophe Van T et Mme Hélène T ont fait l'acquisition, auprès de Mme Catherine L, d'une maison à usage d'habitation sise [
Le 1er janvier 1998, M. et Mme X ont donné à bail à la société Central autos un local commercial ; le 16 janvier 2014, la société locataire a assigné les bailleurs en restitution d'un trop perçu de charges et de taxes d'enlèvements d'ordures ménagères. Les propriétaires
Le marchand de biens peut rencontrer des difficultés pour revendre à la découpe l’immeuble acquis faisant l’objet de baux d’habitation au point de se retrouver en liquidation judiciaire. Lorsque le liquidateur procède à la réalisation de son patrimoine, est-il réputé poursuivre l’opération initiée par ce dernier
Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble. Un syndicat des copropriétaires assigne
Une clause d'accession sans indemnité ne fait pas obstacle au droit du locataire commercial évincé d'obtenir une indemnité d'éviction comprenant les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter. Lorsqu'un bail commercial comporte une
Un projet de décret, relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, est en consultation depuis le 11 septembre dernier et ce, jusqu’au 12 octobre 2018. Le texte vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme avec la directive
Les art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme, relatifs à la composition de la demande de permis d'aménager un lotissement, prévoient trois modes possibles de gestion des équipements collectifs du lotissement. Les équipements peuvent être soit remis à une association syndicale constituée entre les acquéreurs de lots