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Actualités du cabinet

Détérioration anormale d'une route communale

DETERIORATION ANORMALE D’UNE ROUTE COMMUNALE

Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu, rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. A défaut d'accord, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

Avis médical d'impossibilité de reclassement

LETTRES DE LICENCIEMENT : Décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (D. n° 2017-1820, 29 déc. 2017, établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement : JO, 30 déc. 2017)

Un décret publié au JO du jour fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. Texte du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336556&dateTexte=&categorieLien=id Modèles types de lettre : http://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/35/78/telecharge_doc_attach.phtml?cle_doc_attach=1237 SITE INTERNET : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-du-travail.html AVOCAT.FR : https://consultation.avocat.fr/avocat-bastia/christian-finalteri-13042.html

PLU et exceptions à l'obligation de toiture

URBANISME : Pour les opérations complexes faut-il des permis de construire distincts ou un permis unique ? (Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, req. n° 406.782, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3 B, Publié au Rec. Lebon)

Jusqu'à maintenant et selon une jurisprudence bien établie, plusieurs permis de construire pouvaient être délivrés pour tenir compte à la fois de l'ampleur et de la complexité du projet immobilier et de la vocation fonctionnelle autonome de certains éléments de la construction. C'état toutefois sous  la condition

Intérêt à agir dans le cadre du recours

URBANISME : Pas de mutualisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, mais prochaine dématérialisation (Rép. min. ; J.O. Sénat, 28 décembre 2017)

M. Hervé Maurey, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme que constitue l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme.  Ce faisant, il lui