Vincent D est décédé à New-York le 10 mai 2016 à la suite d'un accident de la circulation. Il avait trois enfants. Vincent D avait rédigé son testament le 30 mars 2016, exhérédant totalement Mme Diana D, son épouse. Par assignation délivrée le 26 mai 2016 aux enfants,
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Le premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de
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Par acte sous signature privée du 4 avril 2009, M. et Mme F H ont donné à bail à Mme X et à M. Y un appartement dépendant d’un immeuble sis 11 résidence des Sablons à Perthes. Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2014, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre. Par acte d’huissier
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Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par un arrêt pour imprécision du décompte de créance qu’il comportait, avait interrompu la prescription jusqu’à la date de cette décision, retient que
La société ARO, qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC, assurée auprès de la