Par acte notarié du 30 janvier 1995, M. B. fit donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d’une clause aux termes de laquelle elle ne produirait pas d’effet en cas de divorce ou de séparation de corps
X., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, décède le 21 octobre 1987, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X., donataire de la plus forte quotité disponible, ayant opté pour la totalité en usufruit, et sa
Une SCI qui a ouvert un compte courant auprès d’une banque, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire prononcées respectivement les 14 janvier 1992 et 9 février 1993. A titre chirographaire, la banque déclare, le 24 février 1992, une créance correspondant
La Direction des douanes, d'une part, exige des candidats à l'acquisition d'un débit de tabac que 33% au minimum de la valeur nue du fonds soient financés par des deniers personnels et, d'autre part, demande l'origine et le justificatif des fonds. Le sénateur Gérard Longuet