S’interprète comme obligeant l’assureur la clause qui stipule que le souscripteur pourra demander à tout moment une avance qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l’épargne. Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant
S’interprète comme obligeant l’assureur la clause qui stipule que le souscripteur pourra demander à tout moment une avance qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l’épargne. Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant
Par acte notarié du 5 avril 1959, les consorts B.-V aux droits desquels viennent les consorts M-F ont consenti aux époux de G auxquels ont succédé les époux G (suivant acte notarié du 1987) un bail commercial portant sur un immeuble entier à usage d'habitation et de commerce situé [
Par acte notarié du 5 avril 1959, les consorts B.-V aux droits desquels viennent les consorts M-F ont consenti aux époux de G auxquels ont succédé les époux G (suivant acte notarié du 1987) un bail commercial portant sur un immeuble entier à usage d'habitation et de commerce situé [
L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier. Des époux, mariés en communauté
L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier. Des époux, mariés en communauté
Danièle, l'assurée, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour
Danièle, l'assurée, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour
Suivant acte notarié contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, deux coïndivisaires acquièrent une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble. Alors que l'un des deux est admis dans une maison de retraite et placé sous tutelle, son tuteur assigne l'autre en partage du bien
Suivant acte notarié contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, deux coïndivisaires acquièrent une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble. Alors que l'un des deux est admis dans une maison de retraite et placé sous tutelle, son tuteur assigne l'autre en partage du bien