avril 2007

SAS et privation de droits sociaux

GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF : La transformation est-elle possible? Avocat bastia

L’article 239, 1°, 4e alinéa, b) du Code général des impôts interdit d’exercer toute option pour l’IS aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de 15 ans. Une SNC issue de la transformation d’un GIE depuis moins