décembre 2018

31 décembre 2018 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public peut-il ne pas examiner votre dossier de réponse ? (CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, « Région Réunion », n° 16BX03129)

Dans le cadre d’un appel d’offres de la région Réunion pour la réalisation de travaux d’entretien des espaces verts le long des routes nationale, celle-ci a attribué les 9 lots à la société Grondin travaux paysagers. Puis, quelques semaines plus tard, la région lui annonce

28 décembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : PLU ET RNU (Conseil d’État 28 décembre 2018, N°402321 Mentionné aux tables du recueil Lebon)

Lorsque les dispositions du PLU ont le même objet que celles d'un article du RNU et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport au PLU que le juge doit apprécier la légalité du permis, même si le requérant n'invoque que le

Dignité du salarié et utilisation de l'amiante

28 décembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Pas de changement de destination quand l’immeuble, une ancienne bergerie, n’avait aucune destination (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, req. n° 408743, 28 décembre 2018, mentionné aux tables du rec. Lebon)

Lucas a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet

Déblocage des fonds sans garantie de livraison

28 décembre 2018 Dans Droit fiscal

PLUS-VALUE : Cession en 2019 de l’ancienne résidence en France après expatriation (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 43)

Les non-résidents, personnes physiques, qui cèdent un bien immobilier en France, bénéficient de la plupart des exonérations prévues en faveur des contribuables résidents. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2018, ceux-ci ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération totale de plus-value au titre de la cession de la

27 décembre 2018 Dans Droit des successions et indivision

PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Réponse : Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur

Sanction d'emplois en situation irrégulière

27 décembre 2018 Dans Droit des successions et indivision

PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

27 décembre 2018 Dans Droit fiscal

IMPOT SUR LE REVENU ET PASSIF DE SUCCESSION : Prélèvement à la source, mode d’emploi (Rép. Bonnecarrère : Sén. 27 décembre 2018 n° 5399)

La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe de déduction, pour le calcul des droits de succession, de l'impôt sur le revenu restant dû par les héritiers du chef du défunt. Pour le calcul des droits de succession dus

27 décembre 2018 Dans Droit fiscal

IMPOT SUR LE REVENU ET PASSIF DE SUCCESSION : Prélèvement à la source, mode d’emploi (Rép. Bonnecarrère : Sén. 27 décembre 2018 n° 5399)

Point de départ de la péremption d'instance

26 décembre 2018 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Un nouveau seuil de gré à gré pour les achats innovants jusqu’à 100.000€ (décret du 24 décembre 2018, JO du 26 décembre 2018)

Un décret du 24 décembre 2018 a instauré un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats innovants jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent ainsi désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des

25 décembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : La preuve de la notification des autorisations d’urbanisme (Réponse ministérielle n° 8.824 ; J.O. A.N. 25 décembre 2018, p. 12059)

Aux termes de l'art. R. 424-10 du Code de l'urbanisme, la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public peut-il ne pas examiner votre dossier de réponse ? (CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, « Région Réunion », n° 16BX03129)

URBANISME : PLU ET RNU (Conseil d’État 28 décembre 2018, N°402321 Mentionné aux tables du recueil Lebon)

URBANISME : Pas de changement de destination quand l’immeuble, une ancienne bergerie, n’avait aucune destination (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, req. n° 408743, 28 décembre 2018, mentionné aux tables du rec. Lebon)

PLUS-VALUE : Cession en 2019 de l’ancienne résidence en France après expatriation (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 43)

PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

IMPOT SUR LE REVENU ET PASSIF DE SUCCESSION : Prélèvement à la source, mode d’emploi (Rép. Bonnecarrère : Sén. 27 décembre 2018 n° 5399)

IMPOT SUR LE REVENU ET PASSIF DE SUCCESSION : Prélèvement à la source, mode d’emploi (Rép. Bonnecarrère : Sén. 27 décembre 2018 n° 5399)

MARCHES PUBLICS : Un nouveau seuil de gré à gré pour les achats innovants jusqu’à 100.000€ (décret du 24 décembre 2018, JO du 26 décembre 2018)

URBANISME : La preuve de la notification des autorisations d’urbanisme (Réponse ministérielle n° 8.824 ; J.O. A.N. 25 décembre 2018, p. 12059)

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