Vous avez des travaux d’aménagement, de construction ou d’agrandissement ? Sachez qu’il existe des projets soumis au permis de construire, à une déclaration de travaux et certains qui sont dispensés de toutes formalités administratives. La liste des travaux soumis au permis de construire Le permis de construire
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Sachez que certains travaux sont soumis à une autorisation communale, et d’autres non. Il s’agit en fait d’un permis de construire pour maison dans le cas d’un grand chantier et d’une déclaration de travaux pour les projets
En matière de construction vous pouvez faire du sur-mesure et garder la main sur la réalisation ou choisir sur catalogue et déléguer la gestion du chantier. Architecte, artisan et entrepreneur sont là pour vous conseiller. Une fois le terrain trouvé et le financement obtenu, vous
La déclaration de travaux pour surface de plancher est exigée pour les travaux de moyennes importances. Elle s’applique aux travaux sur un bâtiment existant que pour les constructions neuves de taille moyenne. La déclaration de travaux pour surface de plancher pour les constructions neuves La déclaration de travaux pour
Un groupe d’immeubles, soumis au statut de la copropriété, est composé de 7 bâtiments (n° 1 à 7) et d’un garage en sous-sol accessible par 2 rampes véhicules et desservi par un passage piéton pour chacun des bâtiments n° 4, 5 et 6. L’assemblée générale
Jacques (monsieur V) et sa compagne Annie ont fondé le 1er octobre 2007, pour acquérir leur maison, la société civile immobilière (SCI) ACJV dans laquelle ils étaient associés chacun pour une moitié des parts en nue-propriété et pour l'autre moitié en usufruit. Les statuts de la SCI attribuaient la gérance à madame
Jacques (monsieur V) et sa compagne Annie ont fondé le 1er octobre 2007, pour acquérir leur maison, la société civile immobilière (SCI) ACJV dans laquelle ils étaient associés chacun pour une moitié des parts en nue-propriété et pour l'autre moitié en usufruit. Les statuts de la SCI attribuaient la gérance à madame
Jacques (monsieur V) et sa compagne Annie ont fondé le 1er octobre 2007, pour acquérir leur maison, la société civile immobilière (SCI) ACJV dans laquelle ils étaient associés chacun pour une moitié des parts en nue-propriété et pour l'autre moitié en usufruit. Les statuts de la SCI attribuaient la gérance à madame
Les dispositions du IV de l'art. 150-0 A du CGI sont conformes à la Constitution. En mettant à la charge du seul attributaire d'un bien indivis, lorsqu'est en cause une indivision successorale, le paiement de l'imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans
Les dispositions du IV de l'art. 150-0 A du CGI sont conformes à la Constitution. En mettant à la charge du seul attributaire d'un bien indivis, lorsqu'est en cause une indivision successorale, le paiement de l'imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans