Plusieurs clients dénoncent les pratiques commerciales d’une société qui proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un an, en leur faisant signer un
Lorsqu’elle saisit le juge du référé précontractuel d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de publicité et de mise en concurrence, l’Autorité de régulation des transports (ART) doit-elle apporter la preuve que ce manquement a lésé les intérêts des candidats ? Par un arrêt du 15
Les constructeurs, voisins occasionnels, sont responsables des troubles subis qui présentent un lien de causalité direct avec leurs missions respectives.
Par acte du 17 août 2016, X-E Y, A Y et B Y ont conclu au bénéfice de X-F G un compromis de vente d’un ensemble de parcelles de terres forestières non bâties situées à Carrano (Corse-du-Sud) pour un prix de 30'000 EUR. Le notaire a notifié le projet de vente à la
Les acquéreurs du lot composé d'un appartement, d'une cave et d'une place de parking dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement de locaux en copropriété, ont engagé une action en nullité partielle de la vente après avoir découvert que la place de parking
Un justiciable est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui se constitue partie civile. Pour condamner le prévenu à
Le ministre de la Cohésion des territoires a été interrogé sur les conditions d'octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l'état futur
A bon droit le premier juge a rappelé les conditions d’application de dispositions de l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les modalités du congé pour vendre et considère comme frauduleux et donc nuls ceux fondés sur un prix prohibitif destiné seulement à dissuader le locataire en place de se
Aux termes de l’acte de vente du 10 septembre 2009, M. Y a acquis, dans un ensemble en copropriété dénommé Copropriété "Villas Zohra", les biens et droits immobiliers constituant le lot n°4 décrit comme un terrain avec le droit de construire une maison de 290 m² de S.H.O.N. sur sous-sol en
La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a été prévue par la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Son enjeu majeur est de diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et