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Actualités du cabinet

RESPONSABILITE : Photographies non autorisées

RESPONSABILITE : DIFFUSION DE PHOTOGRAPHIES NON AUTORISEES

En effet, dans ses conclusions d’appel, l’acteur fait valoir qu’il est fondé à poursuivre la réparation du préjudice causé par la captation et la commercialisation de ces clichés attentatoires à ses droits de la personnalité quelle que soit la nature des modalités du mandat de

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DROIT PENAL : PROCUREURS EUROPEENS DELEGUES

Le décret indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence.

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

BAIL RURAL : NULLITE DU CONGE DELIVRE PAR LE NU-PROPRIETAIRE

C'est donc à bon droit que les preneurs invoquent l'article 117 du Code de procédure civile et soutiennent que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être accueillie sans avoir à justifier d'un grief.