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Actualités du cabinet

Qu'est-ce qu'un vice caché?

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la conciliation de la protection au titre des abords des monuments historiques avec le développement de l’énergie solaire photovoltaïque (Rép. min. à QE n° 11148, JO Sénat Q. 26 sept. 2019, p. 4898)

Les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent-ils s’opposer à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d’immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique

Trouble anormal de voisinage

La chute des fleurs du flamboyant dans la piscine du voisin n’est pas constitutif d’un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/00182)

L’art. 544 du Code civil fixe, en ces termes, le caractère fondamental du droit de propriété : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Néanmoins, par application

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur

Octroi de prêt sous condition : condition suspensive réalisée ou pas ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/01655)

Aux termes des dispositions de l’art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. Il est