La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu'elle porte atteinte à sa propriété et qu'elle est susceptible par ailleurs d'engager sa responsabilité vis-à-vis de l'environnement qui subit des troubles du voisinage de nature diverse et constitue à l'évidence un manquement suffisamment grave
En l’espèce, l’inexactitude de domicile, en rendant plus difficile l’exécution de la condamnation, cause à l’autre partie un grief qui, le litige étant indivisible, entraîne l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de tous les défendeurs.
La cour d’appel qui retient souverainement que, dans sa déclaration d’appel et ses écritures, le débiteur se disait domicilié en Floride, mais qu’il résulte des pièces produites par le créancier poursuivant qu’il s’agit d’une propriété vacante, que le débiteur ne conteste pas ne pas résider
L'inobservation des modalités de calcul du taux effectif global est prévue par l'article L 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dont il s'évince que la seule sanction civile est celle prévue par l'article L 312-8 du même code, dans
Constitue une trace écrite d’un envoi par un moyen de télécommunication le document figurant au dossier indiquant qu’un fichier, dont le titre mentionne qu’il s’agit d’un avis d’audience devant la chambre de l’instruction concernant le mis en examen a été déposé sur PLEX pour l’avocat
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure.
tes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Sans décision judiciaire, le locataire est dans l’impossibilité de consigner les loyers.
Il y a lieu de désigner un mandataire successoral à la succession du dernier époux décédé avec mission d'administrer provisoirement la succession et faire un état descriptif et estimatif des biens meubles, en se faisant assister, si nécessité, d'un généalogiste.
Les mentions du congé doivent informer complètement son destinataire sur la capacité du repreneur de satisfaire à ses obligations