OCCUPATION GRATUITE DU LOGEMENT : Pas d’enrichissement sans cause (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, RG n° 16/21841)
Le succès de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la démonstration par celui qui l’invoque de l’enrichissement du patrimoine adverse, de l’appauvrissement du sien et de l’absence de tout motif qui puisse le justifier. Il n’est pas contestable que les époux X en occupant les