février 2021

Détention provisoire et droits de la défense
26 février 2021 Dans Procédure, Droit pénal, Agression sexuelle, Procureur de la République, Infractions, Enquête préliminaire

INFRACTIONS SEXUELLES ET PRESCRIPTION : VERS L’OUVERTURE SYSTEMATIQUE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

L’ouverture de cette enquête aura pour but, tout d’abord, de vérifier que l’enquête est effectivement prescrite. Elle permettra ensuite, grâce aux investigations dans l’entourage de la personne mise en cause, de « découvrir l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation
26 février 2021 Dans Licenciement, Harcèlement moral, Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Harcèlement sexuel

HARCELEMENT MORAL : LORSQU’IL CONCERNE LA FEMME DE MENAGE DE L’HOTEL

En application de l'article L1154-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans

Construction : Engagement fiscal de construire
25 février 2021 Dans Droit de la construction, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : LE DESORDRE CONSTATE SUR LES CELLULES COMMERCIALES

L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'humidité pendant quelques heures jusqu'au recouvrement par une pellicule d'eau pendant plusieurs jours. Il conclut que ce désordre a pour origine un phénomène

HOLDING : Responsabilité pénale
24 février 2021 Dans Droit de se taire, Procédure, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Audience, Mise en examen, Droits de la défense

DROIT DE LA DEFENSE : INFORMATION DU DROIT DE SE TAIRE DU MIS EN EXAMEN

En revanche, à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. En l’espèce, la chambre de l’instruction a entendu la personne

Liquidation de communauté tardive
24 février 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Procès-verbal de difficultés, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit de la famille

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : ETAT LIQUIDATION ETABLI PRES DE TRENTE APRES LE DIVORCE

Le conjoint survivant, M. B., fait valoir que le notaire n'a pas inclus dans la masse active successorale une créance de 100.000 francs que la défunte détiendrait sur son premier mari, en vertu d’un protocole d’accord signé fin 1991 avant son divorce prononcé début 1992,

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
24 février 2021 Dans Nuisances sonores ou acoustiques, Prescription, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : NUISANCES SONORES PROVOQUEES PAR UN CIRCUIT AUTOMOBILE

L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil, réduite à cinq ans à compter

Reprise du logement au profit d'un associé
24 février 2021 Dans Copropriété, Assemblée générale, Mandat, Convocation à l'assemblée générale, Droit immobilier, Mandat

COPROPRIETE : VALIDITE DU MANDAT POUR L’ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE DONNE PAR COURRIEL

Or, le mandat critiqué est constitué par un courrier électronique intitulé « donation de pouvoir » dans lequel y est indiqué que le mandant donne pouvoir au copropriétaire opposant qui y a apposé la mention manuscrite bon pour réception du pouvoir ; les mentions portées