septembre 2013

TESTAMENT : Quid de la copie?

Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi (Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-11.694, Bull. 2013, I, n° 175·13) Avocat à Bastia

Il résulte de l’art. 913 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.