COMMUNES : Appropriation par la commune de terrains délaissés (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16103)
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et