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Actualités du cabinet

ASSURANCE-VIE : Amélioration des délais de traitement des déclarations de succession pour le déblocage des assurances-vie (Rép. min. n° 14070 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2086, Pellois H.)

Selon un parlementaire, depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre

COPROPRIETE : Le gouvernement entend faciliter la mise en concurrence des syndics de copropriété (Communiqué de presse 5 mars 2019, discours Philippe E.)

Lors de son discours à l’occasion du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé que, pour répondre au défi posé par le problème du pouvoir d’achat, l’État devait notamment s’attaquer aux dépenses « contraintes ». Sont notamment visés, dans ces « angles-morts du pouvoir d’achat »,

COPROPRIETE : Le gouvernement entend faciliter la mise en concurrence des syndics de copropriété (Communiqué de presse 5 mars 2019, discours Philippe E.)

Lors de son discours à l’occasion du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé que, pour répondre au défi posé par le problème du pouvoir d’achat, l’État devait notamment s’attaquer aux dépenses « contraintes ». Sont notamment visés, dans ces « angles-morts du pouvoir d’achat »,

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

L'article 53 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p.1) qui prévoit une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme ne concerne pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime

Règles de fonctionnement de l'EURL

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

L'article 53 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p.1) qui prévoit une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme ne concerne pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime

Sursis à statuer et régularisation de DUP

MARCHES PUBLICS : Les entreprises sourcées ne doivent pas être avantagées

Le décret « marchés publics » du samedi 27 mars 2016, en son article 4, a consécré la possibilité pour les acheteurs publics de « sourcer » : « Afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter