CONTRAT DE TRAVAIL : La référence au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation (Cass. soc. 6 mars 2019 n° 18-10.615 F-PB)
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation. De sorte que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement. Si les éléments