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Actualités du cabinet

COPROPRIETE : Captation d'images

Quand la consommation d’électricité détermine le caractère de résidence principale de l’immeuble vendu (plus-value) (Cour administrative d’appel de Paris, 2e Chambre, 16 octobre 2019, req. N° 17PA22865, inédit au recueil Lebon)

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2017 et 31 mai 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, M. C demandait d'annuler à titre principal, ou, à titre subsidiaire, de réformer le