Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée (Cass. com. 16-10-2019 n° 18-14.678 F-D)
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Est nulle toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est