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Actualités du cabinet

La promesse de vente ne vaut pas vente
3 décembre 2019

DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE : Le notaire ne pouvait avoir connaissance de l’annulation du permis de construire annulé depuis plus de vingt ans (Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 décembre 2019 – RG n° 18/20527)

Par exploits des 20 et 21 octobre 2015 M. Jérôme P, Mme née Marie-Claire R et la SCI A.ont assigné M. C, Mmes B et R, les époux B, et les notaires en responsabilité et en versement de dommages-intérêts, en exposant qu'ils ont acquis, la SCI A, par acte

FAMILLE : Contrat de mariage
2 décembre 2019

COMMANDE PUBLIQUE : Quid en cas d’inaction du mandataire dans la répartition des pénalités? (Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, « société Serin Constructions métalliques », n° 422615)

L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux prévoit : « Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulation

Annulation de l'autorisation de transiger
2 décembre 2019

PENALITES : Quid en cas d’inaction du mandataire dans la répartition ? (Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, « société Serin Constructions métalliques », n° 422615)

L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux prévoit : « Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation
1 décembre 2019

CALENDRIER FISCAL : Deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre 2019

Le 31 décembre 2019 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année. Fiscalité patrimoniale - Restitution de prélèvements sociaux pour les affiliés à l'étranger:  Pour tenir compte de la jurisprudence de

SERVITUDE : Portail sur le passage
29 novembre 2019

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Le constructeur est responsable du fait de l’inefficacité du drainage, même effectué par un tiers (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 novembre 2019, RG n° 18/01199)

Les dispositions de l’article 1792 du Code civil disposent en ce sens : "Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans