mars 2017

DONATION DE PARTS DE SCI : Action paulienne après donation de parts de SCI et renonciation à l’usufruit réservé (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 31 mars 2017, RG N° 15/02439)

Monsieur M était propriétaire de 160 parts sur 200 de la SCI "La ferme aux saules" constituée le 31 mars 1987 avec ses deux enfants, Jean Paul et Sylvaine, porteurs de 20 parts chacun. Suivant acte notarié du 30 août 1996 il a fait donation à ses deux enfants de la...

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PERMIS DE CONSTRUIRE : Annulation d’un permis de construire en zone bleue du PPRI (Conseil d’État, 8e Ch., 31 mars 2017, R N° 396.909, inédit)

Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Montgeron a délivré un permis de construire une maison individuelle à Mme B. Le  tribunal a fait droit à ces conclusions. Les dispositions du plan...

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VENTE ET PROMOTION IMMOBILIERES : Terrain acquis dans l’intention d’une revente en lots : attention à la qualification d’activité occulte (CE 31 mars 2017, nos 385107 et 385108)

Dans cette affaire, un contribuable a consenti en septembre 1991 une promesse de vente d'un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotissement, obtenue en 1996. Une fois propriétaire, des travaux de viabilisation et d'aménagement ont été réalisés et le terrain a été...

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IMPOTS LOCAUX : Le propriétaire d’une yourte en est redevable (Réponse ministérielle n° 133 ; J.O. Sénat 30 mars 2017, p. 1273)

Un sénateur a demandé au secrétaire d'Etat chargé du Budget si les personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale sont tenus de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, si oui, il...

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MARCHES PUBLICS : L’Europe valide la méthode française de déploiement du DUME (Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France)

Le Document unique de marché européen (DUME) a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et toutes les éventuelles autres déclarations, permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection....

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BAIL COMMERCIAL : La clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative (Cour de cassation, chambre civile 3, 30 mars 2017, N° de pourvoi: 16-13.914, cassation, publié au Bull.)

La société Merygreg a donné à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle, comportait une clause selon laquelle "il a été expressément convenu, comme constituant une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait...

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PROMESSE DE VENTE : Promesse de vente caduque du fait de l’acheteur qui doit indemniser l’agent immobilier (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 30 mars 2017, RG N° 15/03448)

L'acquéreur justifie de contacts avec la Banque Cantonale Genevoise et la Société Générale Suisse qui n'ont pas eu de suite. Néanmoins, les courriels produits à ce propos ne mentionnent ni le montant du prêt sollicité ni ses conditions, et les refus qui lui ont été...

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BAIL COMMERCIAL : Soumission volontaire au statut des baux commerciaux de la location d’appartements (Cour de cassation, chambre civile 3, 30 mars 2017, N° de pourvoi: 16-11.970, rejet, inédit)

Par acte du 29 octobre 2009, la société Centre 2000 a donné à bail à la société Pierre et vacances plusieurs appartements faisant partie d'un ensemble immobilier pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1999 ; le 1er juillet 2008, la société...

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