Le délai raisonnable en matière de réclamations, s'agissant des contestations relatives à l'assiette de l'imposition et celles relatives au recouvrement, ne peut excéder un an. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 31 mars 2017. En l'espèce, l'administration a
Monsieur M était propriétaire de 160 parts sur 200 de la SCI "La ferme aux saules" constituée le 31 mars 1987 avec ses deux enfants, Jean Paul et Sylvaine, porteurs de 20 parts chacun. Suivant acte notarié du 30 août 1996 il a fait donation à ses deux enfants de la
Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Montgeron a délivré un permis de construire une maison individuelle à Mme B. Le tribunal a fait droit à ces conclusions. Les dispositions du plan
Dans cette affaire, un contribuable a consenti en septembre 1991 une promesse de vente d'un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotissement, obtenue en 1996. Une fois propriétaire, des travaux de viabilisation et d'aménagement ont été réalisés et le terrain a été
Un sénateur a demandé au secrétaire d'Etat chargé du Budget si les personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale sont tenus de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, si oui, il
Le Document unique de marché européen (DUME) a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et toutes les éventuelles autres déclarations, permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.
La société Merygreg a donné à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle, comportait une clause selon laquelle "il a été expressément convenu, comme constituant une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait
M. François X a acquis une propriété bâtie de M. Y, qui l'avait achetée en 1990 de M. Z, qui la tenait, depuis 1981, de M. A ; l'acte de 1981 précisait que les bâtiments avaient été édifiés par M. A selon un permis de construire du 11
L'acquéreur justifie de contacts avec la Banque Cantonale Genevoise et la Société Générale Suisse qui n'ont pas eu de suite. Néanmoins, les courriels produits à ce propos ne mentionnent ni le montant du prêt sollicité ni ses conditions, et les refus qui lui ont été
Par acte du 29 octobre 2009, la société Centre 2000 a donné à bail à la société Pierre et vacances plusieurs appartements faisant partie d'un ensemble immobilier pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1999 ; le 1er juillet 2008, la société